CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par ADIS 95 et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par ADIS 95, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le client, sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable a ADIS 95, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que ADIS 95 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Article 2 : OUVERTURE DE COMPTE – CONDITIONS DE CREDIT – COMMANDE
Chaque nouveau client devra avant sa première commande, faire une demande d’ouverture de compte suivant le document « FICHE DE RENSEIGNEMENT CLIENT » en vigueur. Pour chaque ouverture de compte, ADIS 95 procède à une étude financière par un organisme extérieur. ADIS 95 se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’une ligne de crédit si les renseignements financiers ne sont pas satisfaisants selon les critères objectifs en vigueur ou de subordonner la livraison au paiement préalable des marchandises par « accusé de réception de commande ».
Un paiement comptant sera exigé à toute première commande.
Toute commande n’est prise en compte qu’à réception d’un bon de commande émis par le client.
A la demande du client, verbale ou écrite, toute prestation exigée sans remise de bon de commande nécessaire à l’édition de la facture, impliquera des frais de gestion de relance de 15€ HT, après un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la date de livraison.
Toute modification de commande ou résolution de commande par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si nous n’acceptons pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 3 : PRIX
Nos prix pour l’outillage sont établis en fonction de ceux du constructeur, du cours des devises, des frais, droits et taxes de toutes natures en vigueur au jour de la confirmation de commande, tant en France que dans les Pays du constructeur des machines ou des consommables commandés.
Notre tarification pour la prestation d’affutage et de maintenance est automatiquement révisée tous les ans, au 1er janvier, en fonctions des frais, taxes de toute nature en vigueur.
Les prix s’entendent hors taxes, et hors frais de transport.
Article 4 : PAIEMENT : conditions, délais, retard ou défaut
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Paiement à réception de la facture
- Par virement à 30 jours fin de mois
- Par prélèvement automatique à 45 jours net ; (une autorisation par un mandat SEPA vous sera remise contre signature)
- Pour les organismes du secteur public, par mandat administratif
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant. Au-delà de ce délai, les réclamations et les litiges ne seront pas recevables.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard de 10% ainsi que d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, ADIS 95 aura la faculté sans préjudice de son droit à réparation de résilier la vente et d’annuler toutes commandes antérieures en cours d’exécution et de demander la restitution des produits déjà livrés.
En cas de résiliation de la vente, à la suite d’un défaut de paiement, les sommes déjà payées resteront acquises à titre d’indemnité.
Toute détérioration de la ligne de crédit du Client pourra justifier l’exigence d’un règlement avant l’exécution des commandes reçues.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée.
Article 6 : LIVRAISON – EMBALLAGE
Les délais de livraison communiqués par la société ADIS 95 lors de la commande ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard. Ils s’entendent hors cas de non-respect des conditions de paiement, de non-fourniture par le Client en temps voulu de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, cas de force majeure ou d’évènement indépendante de sa volonté.
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un chauffeur-livreur de la société.
Le choix du transporteur est à la discrétion d’ADIS 95.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 7 : RETOUR
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et écrit. Tout produit retourné sans cet accord sera retenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Le client s’engage à respecter les normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection, lorsqu’il retourne des produits.
Toute reprise acceptée par ADIS 95 entraînera constitution d’avoir au profit du client avec application d’une décote de 20% du prix de vente, et après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le client devra laisser a ADIS 95 tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Dans cette hypothèse, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, à notre choix, à l’exclusion de tout indemnité ou de dommages et intérêt.
Article 8 : GARANTIE
En dehors des garanties commerciales qu’ADIS 95 pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 9 : FORCE MAJEURE
La force majeure libère ADIS 95 de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable ; tels que, et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la productions des fabricants ou des sous-traitants, impossibilité d’approvisionnement, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs ou sous-traitant, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes, guerres…
Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre ADIS 95. En cas de survenance d’un cas de force majeure, ADIS 95 s’efforcera d’informer le client dès que possible.
Article 10 : ASSURANCE RESPONSABILITE
En cas de faute imputable à la Société ADIS 95 dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de la société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité civile de la Société ADIS 95, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels est limité à une somme plafonnée au montant du produit mise en cause.
Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relations contractuelle avec lui, contre la société et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixé ci-dessus.
Article 11 : JURIDICTION DROIT APPLICABLE
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seront seuls compétents le Tribunal de Pontoise. La loi française est seule applicable.
Article 12 : RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données)
ADIS 95 est amené à traiter des informations personnelles du Client dans le cadre de la gestion de son compte et de ses commandes, d’études de marché, d’opérations de marketing diverses, de conformité et des obligations légales et gouvernementales.
ADIS 95 traitera ces informations conformément au droit applicable, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » lorsqu’il s’appliquera.
Les informations du Client pourront être transmises aux sociétés affiliées à ADIS 95, ses partenaires ainsi qu’aux autorités uniquement aux fins mentionnées ci-dessus.
Le Client a le droit de demander la correction d’informations erronées le concernant. Le Client peut obtenir gratuitement un relevé des informations le concernant enregistrées par ADIS 95 en contactant le service client.